Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits effectuées via la boutique en ligne Altavita entre BJ-Ecom B.V., vendeur contractuel, et les consommateurs.
Altavita est le nom de la boutique et de l’enseigne. Elle ne constitue pas une entité juridique distincte de BJ-Ecom B.V. BJ-Ecom B.V. vend les produits proposés sur https://www.altavita.fr/.
Elles sont accessibles avant toute commande. La validation de la commande implique que le client a pu les consulter et les accepter, sans renoncer aux droits impératifs que lui accorde la législation applicable.
Article 1 — Identité du vendeur
Le vendeur contractuel et exploitant du site Altavita est :
BJ-Ecom B.V.
Société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais
N° TVA / BTW : NL864899269B01
BJ-Ecom B.V. vend les produits proposés via Altavita.fr.
Adresse de correspondance :
17 Chemin des Grèves
45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Centre-Val de Loire
France
Cette adresse est une adresse de correspondance destinée aux échanges avec les clients. Elle n’est pas un siège social, un établissement principal, un magasin physique ni une adresse de retour des produits.
E-mail : info@altavita.fr
Téléphone : +33 1 62 29 09 33
Dans les présentes CGV, « Altavita », « nous », « notre » et « nos » désignent BJ-Ecom B.V.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes à distance conclues avec toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
Elles concernent les produits de mode, vêtements, chaussures, sacs et accessoires proposés sur Altavita et livrés dans les pays desservis par la boutique, notamment la France, la Belgique et la Suisse.
Elles ne régissent pas les achats effectués à titre professionnel. Une commande passée dans le cadre d’une activité professionnelle peut faire l’objet de conditions distinctes.
Les politiques relatives à la livraison, aux retours, aux paiements, à la confidentialité et aux cookies complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi et la clause la plus favorable au consommateur prévalent.
Article 3 — Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment au moyen de sa description, de ses photographies et, lorsqu’elles sont disponibles, de ses informations de taille, de couleur et d’entretien.
Le client doit consulter ces informations avant de commander et sélectionner la variante adaptée.
Nous nous efforçons de présenter les produits avec exactitude. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter de l’écran, de l’éclairage ou des réglages de l’appareil utilisé. Ces différences ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit n’est pas conforme à sa description ou à la commande.
Aucune photographie, mise en scène ou description générale ne peut limiter une caractéristique expressément promise sur la fiche produit.
Article 4 — Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et disponibles à la commande.
L’ajout d’un article au panier ne le réserve pas. La disponibilité n’est confirmée qu’au moment de la validation de la commande.
Si un produit devient indisponible après la commande, Altavita informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir, lorsque cela est raisonnablement possible :
- un remboursement intégral du produit indisponible ;
- l’annulation de l’ensemble de la commande lorsque le produit constituait un élément essentiel de celle-ci ;
- un produit de remplacement, uniquement avec son accord exprès.
Aucun remplacement n’est imposé. Tout remboursement dû est effectué au moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.
Article 5 — Prix, taxes et promotions
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués dans la devise proposée pour le marché concerné. Le montant total à payer, comprenant les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires connus, est présenté avant la confirmation définitive de la commande.
Pour les livraisons en France et en Belgique, les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.
Pour une livraison en Suisse, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur, sauf lorsque le checkout indique expressément qu’ils sont inclus. Ces frais éventuels ne constituent pas des frais de livraison facturés par Altavita.
La livraison standard est gratuite vers la France, la Belgique et la Suisse, sous réserve que le checkout confirme que l’adresse est desservie.
Les codes promotionnels :
- doivent être saisis avant la validation de la commande ;
- sont soumis à leurs conditions et dates de validité ;
- ne sont pas cumulables, sauf indication contraire ;
- ne peuvent pas être appliqués rétroactivement après la commande.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est déterminé conformément aux règles applicables dans le pays ciblé.
En cas d’erreur de prix manifeste et objectivement reconnaissable, nous contactons le client avant l’expédition afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement intégral.
Article 6 — Processus de commande
Pour passer commande, le client :
- sélectionne un produit et ses variantes ;
- l’ajoute au panier ;
- vérifie et, si nécessaire, corrige le contenu du panier ;
- renseigne les informations demandées pour la facturation et la livraison ;
- consulte le prix total, les modalités de livraison et les présentes CGV ;
- choisit un moyen de paiement disponible ;
- confirme définitivement la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Une erreur dans l’adresse ou les coordonnées peut entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.
Après la commande, Altavita envoie sans retard injustifié un accusé de réception électronique récapitulant les informations essentielles. Cet accusé de réception ne prive pas Altavita du droit d’effectuer les contrôles de paiement et de fraude nécessaires.
Le contrat de vente est formé lorsque la commande a été validée, le paiement autorisé et la confirmation de commande envoyée.
Article 7 — Archivage du contrat
Les informations contractuelles sont conservées sur un support durable pendant les durées requises par la réglementation et les obligations comptables applicables à BJ-Ecom B.V.
Pour un contrat électronique conclu avec un consommateur français et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le contrat est archivé pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander l’accès à info@altavita.fr en indiquant son nom, son adresse e-mail et son numéro de commande.
Article 8 — Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation d’une commande en écrivant rapidement à info@altavita.fr avec son numéro de commande.
Lorsque la commande n’a pas encore été préparée ou expédiée, nous faisons notre possible pour l’annuler et rembourser les sommes encaissées.
L’annulation ne peut pas être garantie lorsque le traitement logistique a déjà commencé. Si la commande ne peut plus être annulée, le client peut utiliser les droits de rétractation ou de retour décrits ci-dessous.
Article 9 — Paiement
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles dépendent du pays, de l’appareil et de la configuration du checkout. Seuls les moyens effectivement affichés au checkout sont proposés au client.
Les paiements sont traités au moyen de Shopify Payments et/ou des prestataires affichés au checkout.
Altavita ne facture pas de supplément uniquement en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement lorsque cette pratique est interdite par la loi.
La commande peut faire l’objet de contrôles destinés à prévenir la fraude, les paiements non autorisés et les rétrofacturations. Altavita peut demander une vérification raisonnable ou suspendre temporairement le traitement. Une commande peut être refusée ou annulée en cas de paiement refusé, d’indices sérieux de fraude, d’informations manifestement incorrectes ou d’impossibilité légale d’exécuter la vente.
En cas d’annulation par Altavita après encaissement, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié.
Article 10 — Préparation, expédition et livraison
Altavita livre en France, en Belgique et en Suisse aux adresses acceptées par le checkout.
La livraison standard est gratuite vers la France, la Belgique et la Suisse, sous réserve que le checkout confirme que l’adresse est desservie.
Les délais habituellement annoncés sont :
- préparation : 1 à 3 jours ouvrables (lundi–vendredi) ;
- transport après expédition : 6 à 12 jours ouvrables (lundi–vendredi) ;
- délai total estimé : 7 à 15 jours ouvrables (lundi–vendredi) à compter de la commande.
Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les week-ends et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables (lundi–vendredi).
Les commandes passées un jour ouvrable (lundi–vendredi) avant 17:00 (CET/CEST) sont généralement prises en compte le même jour pour le démarrage du délai de préparation. Les commandes passées après 17:00, le week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvrable suivant.
Une estimation n’exclut pas un retard indépendant de notre volonté, mais Altavita reste tenue par les droits légaux applicables en matière de livraison.
Plusieurs articles d’une même commande peuvent être expédiés en plusieurs colis. Aucun frais de livraison standard supplémentaire n’est facturé du seul fait d’une expédition fractionnée.
Une confirmation d’expédition et, lorsque disponible, un lien de suivi sont envoyés par e-mail.
Le client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte. Il lui appartient de signaler sans délai toute erreur. Si une correction est encore possible avant l’expédition, nous faisons notre possible pour l’effectuer.
Article 11 — Retard, perte ou échec de livraison
En cas de retard, le client peut contacter info@altavita.fr afin qu’une vérification soit ouverte auprès du transporteur.
Lorsque la date ou le délai convenu est dépassé, le consommateur bénéficie des recours prévus par la législation applicable. Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions légales.
Lorsqu’une livraison dans le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat et que cela avait été signalé avant la commande, le consommateur peut disposer d’un droit de résolution immédiate conformément à la loi applicable.
En cas d’annulation du contrat pour défaut de livraison, Altavita rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation.
Un colis considéré comme perdu par le transporteur donne lieu, au choix du client lorsque la loi le permet, à un nouvel envoi sans frais ou à un remboursement. Altavita ne peut pas imposer un second envoi lorsque le client a légalement droit à un remboursement.
Si la livraison échoue en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, nous contactons celui-ci afin de rechercher une solution. Les coûts directs supplémentaires et raisonnables résultant exclusivement de cette erreur peuvent rester à sa charge lorsque la loi le permet.
Article 12 — Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Altavita, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Altavita, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi applicable.
Article 13 — Droit légal de rétractation et retour commercial de 30 jours
13.1 Droit légal pour les consommateurs de l’Union européenne
Les consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent d’un droit légal de rétractation d’au moins quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir après réception du dernier bien.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
13.2 Extension commerciale Altavita
Altavita étend volontairement la période de demande de retour à 30 jours calendaires après réception, y compris pour les produits éligibles livrés en Suisse.
Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux applicables. Elle est soumise aux conditions prévues dans le présent article et dans la Politique de retour et de remboursement.
Pour bénéficier de l’extension commerciale, le client doit notifier sa demande au plus tard le trentième jour suivant la réception.
Article 14 — Exercice de la rétractation ou du retour
Le client peut notifier sa décision :
- par la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur Altavita ;
- par e-mail à info@altavita.fr ;
- au moyen du formulaire type figurant en annexe ;
- par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas toujours à exercer valablement le droit légal de rétractation.
Altavita accuse réception d’une demande transmise par voie électronique.
Après la notification, le client reçoit les instructions pratiques et l’adresse de retour applicable. L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable, mais il est important de demander ces instructions afin que le retour soit dirigé vers le bon centre.
Les produits doivent être retournés uniquement à l’adresse communiquée dans les instructions de retour écrites fournies par Altavita. L’adresse de correspondance indiquée à l’article 1 n’est pas une adresse de retour, sauf indication contraire écrite d’Altavita.
Le client doit expédier le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation ou, dans le cadre de l’extension commerciale, dans le délai indiqué dans les instructions de retour.
Article 15 — État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques, la taille et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.
Pour un retour commercial de 30 jours, le produit doit être :
- non porté au-delà d’un essayage raisonnable ;
- non lavé ;
- non modifié ;
- propre ;
- accompagné de ses accessoires et étiquettes d’origine lorsqu’ils ont été fournis ;
- protégé par un emballage adapté.
L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement un droit légal. Le client reste toutefois responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit.
Une éventuelle déduction doit être justifiée et proportionnée à la perte de valeur réelle. Aucun frais de remise en stock forfaitaire n’est appliqué.
Article 16 — Frais de retour
Pour un retour lié à un changement d’avis ou à l’exercice du droit de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du client, sauf si :
- Altavita a expressément accepté de les prendre en charge ;
- la législation applicable impose leur prise en charge par Altavita ;
- le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou différent de celui commandé.
Lorsque nous fournissons une étiquette de retour payante, son coût et son mode de facturation ou de déduction sont communiqués au client avant son utilisation.
Le coût direct d’un retour à la charge du client dépend notamment du pays d’expédition, du transporteur, du poids et du volume du colis, ainsi que du service choisi. Selon ces éléments, les frais sont généralement estimés entre 25 € et 30 €.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
Nous recommandons un envoi suivi. Le client doit conserver la preuve d’expédition jusqu’au remboursement.
Article 17 — Remboursement après rétractation
En cas de rétractation légale valable, Altavita rembourse les sommes reçues pour les produits concernés ainsi que, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Altavita a été informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Altavita peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne aucun frais au client.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte dépend ensuite du prestataire de paiement ou de la banque.
Pour un retour relevant uniquement de l’extension commerciale de 30 jours, le remboursement est effectué après réception et contrôle du produit, en principe dans un délai maximal de quatorze jours.
Article 18 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsque la loi prévoit une exception, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le simple choix d’une taille ou d’une couleur parmi les options standard ne rend pas, à lui seul, un produit personnalisé.
Une exception n’est appliquée que si elle correspond réellement au produit concerné et si le client en a été clairement informé avant la commande.
Les exclusions légales peuvent également être appliquées à l’extension commerciale de 30 jours.
Article 19 — Produit incorrect, endommagé ou non conforme
Le client doit contacter info@altavita.fr dès qu’il constate qu’un produit :
- ne correspond pas à sa commande ;
- est endommagé à la livraison ;
- présente un défaut ;
- ne correspond pas aux caractéristiques promises.
Afin d’accélérer le traitement, nous pouvons demander le numéro de commande, une description et des photographies. L’absence de photographie ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits lorsque le défaut peut être établi autrement.
Pour un produit incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme, Altavita prend en charge les frais nécessaires au retour ou à la mise en conformité. Le consommateur n’a pas à payer l’envoi d’un produit conforme de remplacement.
Selon la législation applicable et les circonstances, le client peut obtenir une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Altavita ne peut pas limiter ces droits à un seul remplacement.
Article 20 — Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour de 30 jours et de toute garantie commerciale éventuelle.
20.1 Consommateurs résidant en France
BJ-Ecom B.V. répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour un bien neuf, un défaut apparaissant pendant cette période est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales relatives à l’impossibilité ou au coût disproportionné. La mise en conformité doit être réalisée :
- sans frais ;
- dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours après la demande ;
- sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice et choisir, selon les conditions légales, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
20.2 Consommateurs résidant en Belgique
Les consommateurs belges bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge, en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de tout autre droit impératif applicable.
20.3 Consommateurs résidant en Suisse
Les consommateurs suisses bénéficient des droits impératifs applicables à leur contrat selon le droit suisse et les règles de droit international privé applicables. La politique commerciale de retour de 30 jours s’ajoute à ces droits lorsqu’elle est plus favorable.
20.4 Exclusions légitimes
Les garanties légales ne couvrent pas un dommage causé après la livraison exclusivement par :
- une utilisation manifestement contraire à la destination normale du produit ;
- un accident ou une modification imputable au client ;
- une usure normale qui ne constitue pas un défaut de conformité ;
- le non-respect d’instructions d’entretien claires et appropriées.
Altavita ne peut toutefois pas exclure une garantie légale en invoquant une condition qui n’est pas liée à la cause réelle du défaut.
Article 21 — Responsabilité
Altavita est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la loi applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite :
- les droits légaux du consommateur ;
- la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle ou faute grave ;
- la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel lorsqu’elle ne peut légalement être limitée ;
- une responsabilité qui ne peut être exclue par une règle impérative.
Le client est responsable de l’utilisation du produit conformément à sa destination et aux instructions d’entretien raisonnablement fournies.
Altavita n’est pas responsable d’un dommage indirect ou imprévisible qui n’est pas la conséquence normale d’un manquement contractuel, dans la mesure où la loi permet cette limitation.
Article 22 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et reconnu comme cas de force majeure par la loi applicable.
Altavita informe le client dès que possible de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Si l’exécution devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux produits non livrés sont remboursées. Si le retard devient excessif, le consommateur conserve les droits de résolution que lui accorde la loi.
Article 23 — Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, photographies, marques, logos, mises en page et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
La consultation du site ne confère aucun droit de reproduction, de distribution, d’exploitation commerciale ou de modification, sauf autorisation écrite ou exception prévue par la loi.
Cette disposition ne limite pas le droit du client de conserver les documents contractuels relatifs à sa commande.
Article 24 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Altavita et aux choix exprimés dans le centre de préférences de cookies.
La Politique de confidentialité précise notamment l’identité du responsable du traitement, les finalités, bases juridiques, destinataires, transferts, durées de conservation et droits des personnes.
Article 25 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
BJ-Ecom B.V. — Service client Altavita
N° TVA / BTW : NL864899269B01
Adresse de correspondance :
17 Chemin des Grèves
45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Centre-Val de Loire
France
E-mail : info@altavita.fr
Téléphone : +33 1 62 29 09 33
La demande doit, si possible, indiquer le numéro de commande et décrire clairement le problème. Des justificatifs raisonnablement nécessaires peuvent être demandés.
Altavita accuse réception et traite la réclamation dans un délai raisonnable. Toute solution proposée reste sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 26 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Altavita et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au droit applicable.
Les coordonnées du médiateur auprès duquel BJ-Ecom B.V. a effectivement adhéré seront publiées sur Altavita dès qu’elles seront disponibles. Aucun médiateur n’est mentionné tant qu’aucune adhésion effective n’a été établie.
La saisine du médiateur est facultative pour le consommateur et intervient après une tentative préalable de règlement direct du litige.
Les consommateurs résidant en Belgique ou en Suisse peuvent également utiliser les dispositifs de règlement extrajudiciaire compétents dans leur pays lorsque ceux-ci sont applicables.
Article 27 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats conclus avec Altavita sont régis par le droit néerlandais.
Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle lorsque les activités d’Altavita sont dirigées vers ce pays.
Tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de protection du consommateur applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusive qui le priverait du droit de saisir une juridiction compétente de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.
Article 28 — Modification des CGV
Altavita peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou opérationnelle.
La version applicable à une commande est celle mise à disposition et acceptée au moment de sa validation.
Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les droits et obligations liés à une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque la modification est plus favorable au consommateur.
Article 29 — Divisibilité et absence de renonciation
Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour Altavita de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 30 — Contact
Altavita est exploitée par BJ-Ecom B.V., qui vend les produits proposés sur Altavita.fr.
BJ-Ecom B.V.
N° TVA / BTW : NL864899269B01
Adresse de correspondance :
17 Chemin des Grèves
45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Centre-Val de Loire
France
E-mail : info@altavita.fr
Téléphone : +33 1 62 29 09 33
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
BJ-Ecom B.V. — Altavita
N° TVA / BTW : NL864899269B01
Adresse de correspondance :
17 Chemin des Grèves
45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Centre-Val de Loire
France
E-mail : info@altavita.fr
Téléphone : +33 1 62 29 09 33
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le / reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................................